Loi fédérale
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Art. 70a169
Les tribunaux communiquent gratuitement à l’IPI les jugements exécutoires en version intégrale. 169 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1). |