Loi fédérale
sur les brevets d’invention
(Loi sur les brevets, LBI)¹

Ce­lui qui a in­tenté une des ac­tions prévues aux art. 72, 73, 74 ou 81 et qui, dans la suite, en se fond­ant sur un autre brev­et, ac­tionne à nou­veau la même per­sonne en rais­on du même acte ou d’un acte ana­logue, sup­port­era les frais ju­di­ci­aires et les dépens qu’en­traîn­era le nou­veau procès, à moins qu’il ne rende vraisemblable qu’il n’a pas été en mesure, sans qu’il y ait eu faute de sa part, de faire valoir aus­si l’autre brev­et dans la procé­dure an­térieure.