Loi fédérale
sur les brevets d’invention
(Loi sur les brevets, LBI)¹

Ce­lui qui jus­ti­fie d’un in­térêt peut in­tenter une ac­tion tend­ant à faire con­stater l’ex­ist­ence ou l’ab­sence d’un état de fait ou d’un rap­port de droit auxquels la présente loi at­tache des ef­fets, not­am­ment:

1.

qu’un brev­et déter­miné ex­iste à bon droit;

2.

que le défendeur a com­mis l’un des act­es men­tion­nés à l’art. 66;

3.

que le de­mandeur n’a com­mis aucun des act­es men­tion­nés à l’art. 66;

4.¹⁷⁶

qu’un brev­et déter­miné ne peut être op­posé au de­mandeur en ap­plic­a­tion d’une dis­pos­i­tion lé­gale;

5.

que pour deux brev­ets déter­minés, les con­di­tions fixées par l’art. 36 pour l’oc­troi d’une li­cence sont re­m­plies ou ne le sont pas;

6.

que le de­mandeur est l’auteur de l’in­ven­tion fais­ant l’ob­jet d’une de­mande de brev­et ou d’un brev­et déter­miné;

7.¹⁷⁷

qu’un brev­et déter­miné est tombé en déchéance parce qu’il vi­ole l’in­ter­dic­tion de cu­muler la pro­tec­tion.