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Loi fédérale
sur les brevets d’invention
(Loi sur les brevets, LBI)1

du 25 juin 1954 (État le 1 juillet 2023)er

1Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 2879; FF 1993 III 666).

Art. 81

1 Ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment, com­met l’un des act­es men­tion­nés à l’art. 66 est, sur plainte du lésé, puni d’une peine privat­ive de liber­té d’un an au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.183

2 Le droit de port­er plainte se pre­scrit par six mois à compt­er du jour où le lésé a con­nu l’auteur de l’in­frac­tion.

3 Si l’auteur fait méti­er de tels act­es, la pour­suite a lieu d’of­fice. La peine est une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou une peine pé­cuni­aire. ...184 185

183 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).

184 Phrase ab­ro­gée par le ch. I 8 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’har­mon­isa­tion des peines, avec ef­fet au 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

185 In­troduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).