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Loi fédérale
sur les brevets d’invention
(Loi sur les brevets, LBI)1

du 25 juin 1954 (État le 1 juillet 2023)er

1Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 2879; FF 1993 III 666).

Art. 83

Les dis­pos­i­tions générales du code pén­al suisse189 sont ap­plic­ables en tant que la présente loi n’en dis­pose pas autre­ment.

189RS 311.0