Loi fédérale
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Art. 83a190
Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif191 s’appliquent aux infractions commises dans une entreprise par un subordonné, un mandataire ou un représentant. 190 Introduit par l’annexe ch. 6 de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711). |