Loi fédérale
sur les brevets d’invention
(Loi sur les brevets, LBI)1

du 25 juin 1954 (État le 1 juillet 2023)er

1Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 2879; FF 1993 III 666).


Open article in different language:  DE  |  IT  |  EN
Art. 84

1 L’autor­ité com­pétente pour la pour­suite et le juge­ment d’une in­frac­tion est celle du lieu où l’auteur a agi ou celle du lieu où le ré­sultat s’est produit; si différents lieux en­trent en ligne de compte, ou si l’in­frac­tion a été com­mise par plusieurs coauteurs, l’autor­ité com­pétente est celle du lieu où la première in­struc­tion a été ouverte.

2 L’autor­ité com­pétente pour pour­suivre et juger l’auteur prin­cip­al est aus­si com­pétente pour pour­suivre et juger l’in­stig­ateur et le com­plice.

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden