Loi fédérale
sur les brevets d’invention
(Loi sur les brevets, LBI)¹

¹ Si l’in­culpé soulève l’ex­cep­tion de la nullité du brev­et, le juge peut lui im­partir un délai con­ven­able pour in­tenter l’ac­tion en nullité, en l’aver­tis­sant des con­séquences de son in­ac­tion; si le brev­et n’a pas été ex­am­iné quant à la nou­veau­té et à l’activ­ité in­vent­ive et si le juge a des doutes quant à sa valid­ité, ou si l’in­culpé rend vraisemblables cer­taines cir­con­stances fais­ant paraître l’ex­cep­tion de nullité comme fondée, le juge peut im­partir au lésé un délai con­ven­able pour in­tenter l’ac­tion tend­ant à faire con­stater que le brev­et ex­iste à bon droit, en l’aver­tis­sant égale­ment des con­séquences de son in­ac­tion.¹⁹²

² Si l’ac­tion est in­troduite en temps utile, la procé­dure pénale sera sus­pen­due jusqu’à ce que l’ac­tion ait fait l’ob­jet d’une dé­cision défin­it­ive; entre-temps la pre­scrip­tion sera sus­pen­due.

³ …¹⁹³