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Loi fédérale
sur les brevets d’invention
(Loi sur les brevets, LBI)1

du 25 juin 1954 (État le 1 juillet 2023)er

1Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 2879; FF 1993 III 666).

Art. 86j

1 Le re­quérant sup­porte les frais liés à la de­struc­tion des marchand­ises.

2 La ques­tion des coûts liés au prélève­ment et à la con­ser­va­tion des échan­til­lons au sens de l’art. 86h est tranchée par le juge dans le cadre de l’ap­pré­ci­ation des dom­mages-in­térêts prévus à l’art. 86i, al. 1.