Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
sur les brevets d’invention
(Loi sur les brevets, LBI)1

du 25 juin 1954 (État le 1 juillet 2023)er

1Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 2879; FF 1993 III 666).

Art. 8c31

La pro­tec­tion dé­coulant d’une re­ven­dic­a­tion port­ant sur une séquence de nuc­léotides dérivée d’une séquence gé­nique ou d’une séquence gé­nique parti­elle existant à l’état naturel se lim­ite aux seg­ments de la séquence de nuc­léotides qui re­m­p­lis­sent la fonc­tion décrite con­crète­ment dans le brev­et.

31 In­troduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).