Loi fédérale
sur les brevets d’invention
(Loi sur les brevets, LBI)¹

¹ Lor­sque le tit­u­laire du brev­et ou le pren­eur de li­cence ay­ant qual­ité pour agir a des in­dices con­crets que l’in­tro­duc­tion sur le ter­ritoire dou­ani­er de marchand­ises port­ant at­teinte à un brev­et val­able en Suisse ou l’achemine­ment de tell­es marchand­ises hors du ter­ritoire dou­ani­er sont im­min­ents, il peut de­mander par écrit à l’OF­DF de re­fuser la main­levée des marchand­ises.

² Le re­quérant peut par la même oc­ca­sion de­mander par écrit que les marchand­ises soi­ent détru­ites:

a.

selon la procé­dure or­din­aire (art. 86f à 86k), ou

b.

selon la procé­dure sim­pli­fiée (art. 86l) s’il s’agit d’un petit en­voi.

³ Dans la de­mande visée à l’al. 2, il peut ex­i­ger que les marchand­ises lui soi­ent re­mises afin qu’il les détru­ise lui-même.

⁴ La de­mande visée à l’al. 2, let. a, ne donne pas lieu à une pro­long­a­tion des délais prévus à l’art. 86c, al. 3 et 4, pour l’ob­ten­tion de mesur­es pro­vi­sion­nelles.

⁵ Le Con­seil fédéral déter­mine ce qu’il faut en­tendre par petit en­voi; ce fais­ant, il tient compte not­am­ment du nombre d’unités con­tenues dans un en­voi.

⁶ Le re­quérant fournit à l’OF­DF toutes les in­dic­a­tions dont il dis­pose et dont ce­lui-ci a be­soin pour statuer sur la de­mande, not­am­ment une de­scrip­tion pré­cise des marchand­ises.

⁷ L’OF­DF statue défin­it­ive­ment sur la de­mande. Il peut per­ce­voir un émolu­ment pour couv­rir les frais ad­min­is­trat­ifs.