Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilièresdu 24 mars 1995 (Etat le 1er janvier 2016) |
Art. 2a
… 1 Introduit par le ch. 4 de l'annexe à la L du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (RO 2007 3425; FF 2005 1493). Abrogé par le ch. 11 de l'annexe à la L du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235). |