Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières

¹ An­cien­nement art. 34^bis. In­troduit par le ch. II 6 de l'an­nexe à la L du 3 oct. 2003 sur la Banque na­tionale (RO 2004 1985; FF 2002 5645). Ab­ro­gé par le ch. 11 de l'an­nexe à la L du 19 juin 2015 sur l'in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers, avec ef­fet au 1^er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).