Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilièresdu 24 mars 1995 (Etat le 1er janvier 2016) |
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Art. 36a
Les art. 24 à 37l de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques2 sont applicables par analogie. 1 Introduit par le ch. II 2 de la LF du 3 oct. 2003 (RO 2004 2767; FF 2002 7476). Nouvelle teneur selon le ch. 11 de l'annexe à la L du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235). |
