Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilièresdu 24 mars 1995 (Etat le 1er janvier 2016) |
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Art. 38a
… 1 Introduit par l'annexe à la LF du 22 avril 1999 (RO 1999 2405; FF 1998 3349). Abrogé par le ch. 11 de l'annexe à la L du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235). |
