Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilièresdu 24 mars 1995 (Etat le 1er janvier 2016) |
Art. 42
… 1 Abrogé par le ch. 11 de l'annexe à la L du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235). |