SR 954_1 · Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières · LBVM · 1 janvier 2016

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Art. 44

¹ Abrogé par le ch. 11 de l'annexe à la L du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers, avec effet au 1^er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).

Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières

du 24 mars 1995 (Etat le 1er janvier 2016)