Loi fédérale sur le contrat d'assurance

¹Dès l'en­trée en vi­gueur de la présente loi, sont ap­plic­ables aux con­trats d'as­sur­ance al­ors en vi­gueur les pre­scrip­tions des art. 11, al. 2, 13, 20, 21, 22, al. 2 à 4, 29, al. 2, 34, 35, 36, 37, 43, 44, 45, 54, 55, 56, 57, 60, 65, al. 2, 66, 67, al. 4, 73, al. 2, 76, 77, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 93, al. 1, 1^re phrase, 95 et 96.

²La dis­pos­i­tion de l'art. 44, al. 3, port­ant que le pren­eur d'as­sur­ance ou l'ay­ant droit peut faire les com­mu­nic­a­tions qui lui in­combent aus­si à tout agent de l'as­sureur, n'est toute­fois ap­plic­able à ces con­trats que si l'as­sureur omet de faire con­naître une ad­resse en Suisse au pren­eur ou à l'ay­ant droit.

³Les con­trats qui ont été con­clus av­ant cette en­trée en vi­gueur de la présente loi, mais qui, après l'en­trée en vi­gueur, peuvent être dénon­cés à ten­eur des con­ven­tions, sont sou­mis de plus aux dis­pos­i­tions énumérées dans les art. 97 et 98 à partir de la date pour laquelle ils pouv­aient être dénon­cés.

⁴Au sur­plus, les art. 882 et 883 du code fédéral des ob­lig­a­tions du 14 juin 1881¹ sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.