Loi fédérale sur le contrat d'assurance

du 2 avril 1908 (Etat le 1er janvier 2011)


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Art. 18

Prime

a. Qui est ob­ligé

 

1Le pren­eur d'as­sur­ance est ob­ligé au paiement de la prime.

2Dans l'as­sur­ance pour compte d'autrui, l'as­sureur a le droit de réclamer aus­si à l'as­suré le paiement de la prime, lor­sque le pren­eur est devenu in­solv­able et qu'il n'avait pas en­core reçu la prime de l'as­suré.

3En cas d'as­sur­ance au profit d'autrui, l'as­sureur a le droit de com­penser la prime avec la presta­tion due au béné­fi­ci­aire.

 
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