Loi fédérale sur le contrat d'assurance

¹Si l'as­sureur n'a pas pour­suivi le paiement de la prime en souf­france dans les deux mois après l'ex­pir­a­tion du délai fixé par l'art. 20 de la présente loi, il est censé s'être dé­parti du con­trat et avoir ren­on­cé au paiement de la prime ar­riérée.

²Si l'as­sureur a pour­suivi le paiement de la prime ou l'a ac­cepté ultérieure­ment, son ob­lig­a­tion reprend ef­fet à partir du mo­ment où la prime ar­riérée a été ac­quit­tée avec les in­térêts et les frais.