Loi fédérale sur le contrat d'assurance

¹Dans la mesure où aucun in­térêt privé pré­pondérant ne s'y op­pose, des don­nées peuvent, dans le cadre de la col­lab­or­a­tion in­ter­insti­tu­tion­nelle au sens de l'art. 68^bis LAI², être com­mu­niquées:

a.

aux of­fices AI:

b.

aux in­sti­tu­tions d'as­sur­ance privées au sens de l'art. 68^bis, al. 1, let. b, LAI;

c.

aux in­sti­tu­tions de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle au sens de l'art. 68^bis, al. 1, let. c, LAI.

²Seules les don­nées né­ces­saires pour at­teindre le but visé peuvent être com­mu­niquées. Si cette con­di­tion est re­m­plie, l'in­sti­tu­tion d'as­sur­ance est libérée de son ob­lig­a­tion de garder le secret.

³La per­sonne con­cernée doit être in­formée de la com­mu­nic­a­tion des don­nées.