Loi fédérale
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Art. 101151
Rapports de droit échappant à la loi 1 La présente loi n’est pas applicable:
2 Ces rapports de droit sont régis par le code des obligations154. 151Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances, en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 19781836; FF 1976 II 851). 152 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5245; FF 2003 3353). 153 RS 961.01 154RS 220 |
