Loi fédérale
sur le contrat d’assurance
(Loi sur le contrat d’assurance, LCA)¹

¹ En cas de di­minu­tion im­port­ante du risque, le pren­eur d’as­sur­ance est en droit de ré­silier le con­trat par écrit ou par tout autre moy­en per­met­tant d’en ét­ab­lir la preuve par un texte avec un préav­is de quatre se­maines ou d’ex­i­ger une ré­duc­tion de la prime.

² Si l’en­tre­prise d’as­sur­ance re­fuse de ré­duire la prime ou si le pren­eur d’as­sur­ance n’est pas d’ac­cord avec la ré­duc­tion pro­posée, ce derni­er est en droit, dans les quatre se­maines qui suivent la date de ré­cep­tion de l’avis de l’en­tre­prise d’as­sur­ance, de ré­silier le con­trat par écrit ou par tout autre moy­en per­met­tant d’en ét­ab­lir la preuve par un texte avec un préav­is de quatre se­maines.

³ La ré­duc­tion de la prime prend ef­fet dès que la com­mu­nic­a­tion visée à l’al. 1 par­vi­ent à l’en­tre­prise d’as­sur­ance.