Loi fédérale
sur le contrat d’assurance
(Loi sur le contrat d’assurance, LCA)¹

¹ Le pro­posant doit déclarer à l’en­tre­prise d’as­sur­ance, au moy­en d’un ques­tion­naire ou en ré­ponse à toute autre ques­tion, tous les faits im­port­ants pour l’ap­pré­ci­ation du risque qu’il con­naît ou qu’il doit con­naître. Les ques­tions de l’en­tre­prise d’as­sur­ance et la com­mu­nic­a­tion du pro­posant doivent être trans­mises par écrit ou par tout autre moy­en per­met­tant d’en ét­ab­lir la preuve par un texte.²²

² Sont im­port­ants tous les faits de nature à in­flu­er sur la déter­mina­tion de l’en­tre­prise d’as­sur­ance de con­clure le con­trat ou de le con­clure aux condi­tions conv­en­ues.

³ Sont réputés im­port­ants les faits au sujet de­squels l’en­tre­prise d’assu­rance a posé des ques­tions pré­cises et non équi­voques.²³