Loi fédérale
sur le contrat d’assurance
(Loi sur le contrat d’assurance, LCA)¹

¹ Si, lor­squ’il a ré­pondu aux ques­tions visées à l’art. 4, al. 1, ce­lui qui avait l’ob­lig­a­tion de le faire a omis de déclarer ou a déclaré in­ex­acte­ment un fait im­port­ant qu’il con­nais­sait ou qu’il devait con­naître (réti­cence) et sur le­quel il a été ques­tion­né, l’en­tre­prise d’as­sur­ance est en droit de ré­silier le con­trat par écrit ou par tout autre moy­en per­met­tant d’en ét­ab­lir la preuve par un texte.²⁷ La ré­sili­ation prend ef­fet lor­squ’elle par­vi­ent au pre­neur d’as­sur­ance.

² Le droit de ré­sili­ation s’éteint quatre se­maines après que l’en­tre­prise d’as­sur­ance a eu con­nais­sance de la réti­cence.²⁸

³ Si le con­trat prend fin par ré­sili­ation en vertu de l’al. 1, l’ob­lig­a­tion de l’en­tre­prise d’as­sur­ance d’ac­cord­er sa presta­tion s’éteint égale­ment pour les sin­is­tres déjà survenus dans la mesure où le fait qui a été l’ob­jet de la réti­cence a in­flué sur la sur­ven­ance ou l’éten­due du sin­istre. Dans la mesure où elle a déjà ac­cordé une presta­tion pour un tel sin­istre, l’en­tre­prise d’as­sur­ance a droit à son rem­bourse­ment.²⁹

⁴ Si un con­trat d’as­sur­ance sur la vie, rachet­able selon la présente loi (art. 90, al. 2), est ré­silié, l’en­tre­prise d’as­sur­ance doit ac­cord­er la presta­tion prévue en cas de rachat.