Loi fédérale
sur le contrat d’assurance
(Loi sur le contrat d’assurance, LCA)¹

¹ Si le droit qui dé­coule de l’as­sur­ance échoit aux des­cend­ants suc­cess­ibles et au con­joint ou au partenaire en­re­gis­tré sur­vivant comme béné­fi­ci­aires, il re­vi­ent pour moitié au con­joint ou au partenaire en­re­gis­tré sur­vivant et pour moitié aux des­cend­ants suivant leur droit de suc­ces­sion.¹²⁴

² Lor­sque d’autres hérit­i­ers sont désignés comme béné­fi­ci­aires, ils ont droit à l’as­sur­ance suivant leur droit de suc­ces­sion.

³ Lor­sque des per­sonnes non suc­cess­ibles ont été désignées comme béné­fi­ci­aires sans in­dic­a­tion pré­cise de la part qui leur re­vi­ent, l’assu­rance se ré­partit entre elles par parts égales.

⁴ Lor­squ’un béné­fi­ci­aire dis­paraît, sa part ac­croît, par frac­tions égales, aux autres béné­fi­ci­aires.