Loi fédérale
sur le contrat d’assurance
(Loi sur le contrat d’assurance, LCA)¹

¹ Lor­squ’une couver­ture pro­vis­oire a été conv­en­ue, la pos­sib­il­ité de déter­miner les risques as­surés et l’éten­due de la pro­tec­tion d’as­sur­ance pro­vis­oire suf­fit à jus­ti­fi­er l’ob­lig­a­tion de presta­tion. L’ob­lig­a­tion d’in­form­a­tion de l’en­tre­prise d’as­sur­ance est ré­duite en con­séquence.

² Une prime est due si elle a été conv­en­ue ou si elle est usuelle.

³ Si la couver­ture pro­vis­oire n’est pas lim­itée dans le temps, elle peut être ré­siliée en tout temps moy­en­nant un délai de quat­orze jours. Elle prend fin en tout cas lors de la con­clu­sion d’un con­trat défin­i­tif avec l’en­tre­prise d’as­sur­ance con­cernée ou une autre en­tre­prise d’assu­rance.

⁴ L’en­tre­prise d’as­sur­ance doit con­firmer par écrit les couver­tures pro­vis­oires.