Loi fédérale
sur le contrat d’assurance
(Loi sur le contrat d’assurance, LCA)¹

¹ Si l’ay­ant droit le de­mande, l’en­tre­prise d’as­sur­ance est tenue, dans les quatre semai­nes, de cal­culer la valeur de ré­duc­tion ou de rachat de l’assu­rance et de la lui faire con­naître. Elle doit de plus, si l’ay­ant droit le re­quiert, lui fournir les don­nées qui sont né­ces­saires à des ex­perts pour cal­cu­ler la valeur de ré­duc­tion ou de rachat.

² À la de­mande de l’ay­ant droit, la FINMA re­vise gra­tui­tement ces cal­culs. ¹³³

³ Si l’ay­ant droit de­mande le rachat, le prix de rachat est échu trois mois après que la de­mande est parv­en­ue à l’en­tre­prise d’as­sur­ance.