Loi fédérale
|
|
Art. 100
Rapport entre la loi et le droit des obligations 1 Le contrat d’assurance est régi par le droit des obligations pour tout ce qui n’est pas réglé par la présente loi. 2 Pour les preneurs d’assurance et les assurés qui, en vertu de l’art. 10 de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage149 sont réputés chômeurs, les art. 71, al. 1 et 2, et 73, LAMal 150 sont en outre applicables par analogie.151 151Introduit par l’art. 115 de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage (RO 19822184, FF 1980 III 485). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5245; FF 2003 3353). |