Loi fédérale
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Art. 1136
Police a. Contenu 1 L’entreprise d’assurance remet au preneur d’assurance une police constatant les droits et les obligations des parties. 2 À la demande du preneur d’assurance, l’entreprise d’assurance doit lui remettre une copie des déclarations contenues dans la proposition d’assurance ou faites de toute autre manière par le proposant et qui ont servi de base à la conclusion du contrat. 36 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 4969; FF 2017 4767). |