Loi fédérale
sur le contrat d’assurance
(Loi sur le contrat d’assurance, LCA)¹

L’ag­grav­a­tion du risque reste sans ef­fet jur­idique:

1.

si elle n’a ex­er­cé aucune in­flu­ence sur le sin­istre et sur l’éten­due des presta­tions in­com­bant à l’en­tre­prise d’as­sur­ance;

2.

si elle a eu lieu pour sauve­garder les in­térêts de l’en­tre­prise d’as­sur­ance;

3.

si elle était im­posée par un devoir d’hu­man­ité;

4.

si l’en­tre­prise d’as­sur­ance a ren­on­cé ex­pressé­ment ou ta­cite­ment à se dé­partir du con­trat, not­am­ment si, après avoir reçu du pren­eur d’as­sur­ance l’avis écrit de l’ag­grav­a­tion du risque, elle ne lui a pas no­ti­fié dans les quat­orze jours la ré­sili­ation du con­trat.