Loi fédérale
sur le contrat d’assurance
(Loi sur le contrat d’assurance, LCA)¹

¹ En cas de sin­istre, l’ay­ant droit doit, aus­sitôt qu’il a eu con­nais­sance du sin­istre et du droit qui dé­coule en sa faveur de l’as­sur­ance, en don­ner avis à l’en­tre­prise d’as­sur­ance. Le con­trat peut pré­voir que cet avis sera don­né par écrit.

² Si par sa faute, l’ay­ant droit contre­vi­ent à cette ob­lig­a­tion, l’en­tre­prise d’as­sur­ance a le droit de ré­duire l’in­dem­nité à la somme qu’elle com­port­erait si la déclar­a­tion avait été faite à temps.

³ L’en­tre­prise d’as­sur­ance n’est pas liée par le con­trat, si l’ay­ant droit a omis de faire im­mé­di­ate­ment sa déclar­a­tion dans l’in­ten­tion d’em­pêch­er l’en­tre­prise d’as­sur­ance de con­stater en temps utile les cir­con­stances du sin­istre.