Loi fédérale
sur le contrat d’assurance
(Loi sur le contrat d’assurance, LCA)¹

¹ S’il y a as­sur­ance mul­tiple, chaque en­tre­prise d’as­sur­ance ré­pond du dom­mage dans la pro­por­tion qui ex­iste entre la somme as­surée par elle et le mont­ant total des sommes as­surées.

² Si l’une des en­tre­prises d’as­sur­ance est dev­en­ue in­solv­able, les autres en­tre­prises d’as­sur­ance sont tenues, sous réserve des dis­pos­i­tions de l’art. 38c, al. 2, de la présente loi, pour la part qui in­combe à l’en­tre­prise d’as­sur­ance in­solv­able, pro­por­tion­nelle­ment aux sommes as­surées et jusqu’à con­cur­rence de la somme as­surée par chacune d’elles. La préten­tion de l’ay­ant droit contre l’en­tre­prise d’as­sur­ance in­solv­able passe aux en­tre­prises d’as­sur­ance qui ac­quit­tent l’in­dem­nité.

³ En cas de sin­istre, l’ay­ant droit ne peut pas ren­on­cer ou ap­port­er des modi­fic­a­tions à l’une quel­conque des as­sur­ances au préju­dice des autres en­tre­prises d’as­sur­ance.