Loi fédérale
sur le contrat d’assurance
(Loi sur le contrat d’assurance, LCA)¹

¹ Lor­sque le pren­eur d’as­sur­ance s’est as­suré contre les con­séquences de la re­sponsab­il­ité à laquelle il est sou­mis lé­gale­ment en rais­on d’une ex­ploit­a­tion in­dus­tri­elle, l’as­sur­ance s’étend aus­si à la re­sponsab­il­ité des re­présent­ants du pren­eur d’as­sur­ance et à celle des per­sonnes qui sont char­gées de la dir­ec­tion ou de la sur­veil­lance de l’ex­ploit­a­tion, ain­si qu’à celle de tous les autres trav­ail­leurs de l’ex­ploit­a­tion.

² L’as­sur­ance re­sponsab­il­ité civile couvre aus­si bi­en les préten­tions en in­dem­nisa­tion des lésés que les préten­tions ré­cursoires de tiers.

³ Dans le cas des as­sur­ances re­sponsab­il­ité civile ob­lig­atoires, les ex­cep­tions dé­coulant d’événe­ments as­surés pro­voqués in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence grave, de la vi­ol­a­tion d’ob­lig­a­tions, du non-verse­ment des primes ou d’une fran­chise conv­en­ue par con­trat ne peuvent être op­posées à la per­sonne lésée.