Loi fédérale
sur le contrat d’assurance
(Loi sur le contrat d’assurance, LCA)¹

¹ L’as­sur­ance au décès d’autrui est nulle si ce­lui sur la tête de qui l’as­sur­ance est con­clue n’a pas don­né son con­sente­ment écrit av­ant la con­clu­sion du con­trat; s’il s’agit d’un in­cap­able, il faut le con­sente­ment écrit de son re­présent­ant légal.

² En re­vanche, le droit qui dé­coule de l’as­sur­ance peut être cédé sans le con­sente­ment du tiers.

³ Il peut être convenu que les dis­pos­i­tions des art. 6 et 28 de la présente loi s’ap­pli­queront aus­si lor­sque ce­lui sur la tête de qui l’as­sur­ance au décès est faite a com­mis une réti­cence ou ag­gravé le risque.