Loi fédérale
sur le contrat d’assurance
(Loi sur le contrat d’assurance, LCA)1

du 2 avril 1908 (État le 1 septembre 2023)er

1 Tit. abrégé et abréviation introduits par le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5245; FF 2003 3353).


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 80119

e. Ex­clu­sion de l’ex­écu­tion for­cée par sais­ie ou fail­lite

 

Lor­sque le pren­eur d’as­sur­ance a désigné comme béné­fi­ci­aires son con­joint, son partenaire en­re­gis­tré ou ses des­cend­ants, le droit qui dé­coule de la désig­na­tion du béné­fi­ci­aire et ce­lui du pren­eur ne sont pas sou­mis à l’ex­écu­tion for­cée au profit des créan­ci­ers du pren­eur, sous réserve toute­fois des droits de gage existants.

119 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 13 de la loi du 18 juin 2004 sur le parten­ari­at, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 20055685; FF 2003 1192).

 

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Laden