Loi fédérale
sur le contrat d’assurance
(Loi sur le contrat d’assurance, LCA)¹

¹ Si l’as­sur­ance a une valeur de trans­form­a­tion, le pren­eur d’as­sur­ance peut de­mander qu’elle soit trans­formée totale­ment ou parti­elle­ment en une as­sur­ance libérée du paiement des primes. Le con­trat peut pré­voir une valeur min­im­um.

² Si la valeur de trans­form­a­tion est in­férieure à la valeur min­im­um prévue, l’en­tre­prise d’as­sur­ance verse au pren­eur d’as­sur­ance la valeur de rachat.

³ Si une as­sur­ance pour laquelle il est cer­tain que l’événe­ment as­suré se réal­isera a une valeur de rachat à la fin totale ou parti­elle du con­trat, le pren­eur d’as­sur­ance peut en ex­i­ger le paiement.