Loi fédérale
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Art. 91
b. Fixation des valeurs de règlement 1 L’entreprise d’assurance doit fixer les bases de la détermination de la valeur de réduction et de la valeur de rachat. 2 Les règles concernant la réduction et le rachat doivent faire partie des conditions générales d’assurance. 3 L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) décide si les valeurs de règlement prévues sont équitables.132 132 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741). |