Loi fédérale
sur le contrat d’assurance
(Loi sur le contrat d’assurance, LCA)¹

¹ Les presta­tions dé­coulant d’un con­trat d’as­sur­ance dom­mages ne peuvent pas être cu­mulées avec d’autres presta­tions in­dem­nitaires.

² Pour les postes de dom­mage de même nature qu’elle couvre, l’en­tre­prise d’as­sur­ance est sub­ro­gée dans les droits de l’as­suré dans la mesure et à la date de sa presta­tion.

³ L’al. 2 ne s’ap­plique pas si le dom­mage est dû à une faute légère d’une per­sonne en­tre­ten­ant un li­en étroit avec l’as­suré. L’auteur du dom­mage est not­am­ment réputé en­tre­t­enir un li­en étroit avec l’as­suré:

a.

lor­squ’il vit dans le même mén­age que lui;

b.

lor­squ’il est lié à lui par un rap­port de trav­ail;

c.

lor­squ’il est autor­isé à util­iser la chose as­surée.