Loi fédérale
sur le contrat d’assurance
(Loi sur le contrat d’assurance, LCA)¹

¹ Si le pren­eur d’as­sur­ance pro­voque une ag­grav­a­tion es­sen­ti­elle du risque au cours de l’as­sur­ance, l’en­tre­prise d’as­sur­ance cesse pour l’avenir d’être liée par le con­trat.

² L’ag­grav­a­tion est es­sen­ti­elle lor­squ’elle porte sur un fait qui est im­port­ant pour l’ap­pré­ci­ation du risque (art. 4) et dont les parties avaient déter­miné l’éten­due lors de la ré­ponse aux ques­tions visées à l’art. 4, al. 1.⁵⁶

³ Le con­trat peut stip­uler si, dans quelle mesure et dans quels délais le pren­eur doit don­ner avis de l’ag­grav­a­tion du risque à l’en­tre­prise d’as­sur­ance.