Loi fédérale
sur le contrat d’assurance
(Loi sur le contrat d’assurance, LCA)¹

¹ L’en­tre­prise d’as­sur­ance doit, av­ant la con­clu­sion du con­trat d’as­sur­ance, ren­sei­gn­er le pren­eur d’as­sur­ance, de man­ière com­préhens­ible et par un moy­en per­met­tant d’en ét­ab­lir la preuve par un texte, sur son iden­tité et sur les prin­ci­paux élé­ments du con­trat d’as­sur­ance. Elle doit le ren­sei­gn­er sur:¹³

a.

les risques as­surés;

b.¹⁴

l’éten­due de la couver­ture d’as­sur­ance et sa nature, c’est-à-dire la ques­tion de sa­voir s’il s’agit d’une as­sur­ance de sommes ou d’une as­sur­ance dom­mages;

c.

les primes dues et les autres ob­lig­a­tions du pren­eur d’as­sur­ance;

d.

la durée et la fin du con­trat d’as­sur­ance;

e.

les méthodes, les prin­cipes et les bases de cal­cul ré­gis­sant la dis­tri­bu­tion des ex­cédents et la par­ti­cip­a­tion aux ex­cédents;

f.¹⁵

les valeurs de rachat et de trans­form­a­tion ain­si que les sor­tes prin­cip­ales de frais liés à une as­sur­ance sur la vie sus­cept­ible de rachat en cas de rachat;

g.¹⁶

le traite­ment des don­nées per­son­nelles, y com­pris le but et le genre de banque de don­nées, ain­si que sur les des­tinataires et la con­ser­va­tion des don­nées;

h.¹⁷

le droit de ré­voca­tion visé à l’art. 2a ain­si que la forme et le délai de la ré­voca­tion;

i.¹⁸

le délai de re­mise de l’avis de sin­istre au sens de l’art. 38, al. 1;

j.¹⁹

la valid­ité dans le temps de la couver­ture d’as­sur­ance, en par­ticuli­er lor­sque le sin­istre se produit pendant la durée du con­trat mais que le dom­mage n’in­ter­vi­ent qu’après la fin du con­trat;

k.²⁰

le fait qu’une as­sur­ance sur la vie est une as­sur­ance sur la vie qual­i­fiée au sens de l’art. 39a de la loi du 17 décembre 2004 sur la sur­veil­lance des as­sur­ances (LSA)²¹.

² Ces ren­sei­gne­ments sont à fournir au pren­eur d’as­sur­ance de sorte qu’il puisse en avoir con­nais­sance lor­squ’il fait la pro­pos­i­tion de con­trat d’as­sur­ance ou qu’il l’ac­cepte. Dans tous les cas, il doit être à ce mo­ment-là en pos­ses­sion des con­di­tions générales d’as­sur­ance et de l’in­form­a­tion au sens de l’al. 1, let. g.

³ Si un em­ployeur con­clut une as­sur­ance col­lect­ive de per­sonnes afin de protéger ses em­ployés, il est tenu de ren­sei­gn­er ces derniers, par écrit ou par tout autre moy­en per­met­tant d’en ét­ab­lir la preuve par un texte, sur les prin­ci­paux élé­ments du con­trat, sur ses modi­fic­a­tions et sur sa dis­sol­u­tion. L’en­tre­prise d’as­sur­ance met à la dis­pos­i­tion de l’em­ployeur tous les doc­u­ments né­ces­saires à cette fin.²²