Loi fédérale
sur le contrat d’assurance
(Loi sur le contrat d’assurance, LCA)1

du 2 avril 1908 (État le 1 janvier 2024)er

1 Tit. abrégé et abréviation introduits par le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5245; FF 2003 3353).


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 31

Ag­grav­a­tion du risque dans l’as­sur­ance col­lect­ive

 

Lor­sque le con­trat com­prend plusieurs choses ou plusieurs per­sonnes et que le risque n’est ag­gravé que pour une partie de ces choses ou de ces per­sonnes, l’as­sur­ance de­meure en vi­gueur pour les autres, à la con­di­tion que le pren­eur paie pour celles-ci, à première réquis­i­tion, la prime plus élevée qui pour­rait être due à l’en­tre­prise d’as­sur­ance.

 
Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden