Loi fédérale
sur le contrat d’assurance
(Loi sur le contrat d’assurance, LCA)¹

¹ Sont nulles, les dis­pos­i­tions du con­trat qui donnent à une en­tre­prise d’as­sur­ance le droit de supprimer ou de lim­iter unilatérale­ment la durée ou l’éten­due de ses ob­lig­a­tions existantes de fournir des presta­tions péri­od­iques à la suite d’une mal­ad­ie ou d’un ac­ci­dent lor­sque le con­trat prend fin après la sur­ven­ance du sin­istre.

² En cas de change­ment d’as­sur­ance, la pour­suite de l’as­sur­ance par une autre en­tre­prise d’as­sur­ance est réser­vée lor­squ’il s’agit des ob­lig­a­tions de presta­tions visées à l’al. 1, con­cernant leur durée et leur éten­due.