Loi fédérale
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Art. 37
Faillite de l’entreprise d’assurance 1 En cas de faillite de l’entreprise d’assurance, le contrat prend fin quatre semaines après la publication de la faillite. L’art. 55 LSA68 est réservé.69 2 Le preneur d’assurance peut faire valoir la réserve visée à l’art. 36, al. 3.70 3 Si, pour la période d’assurance en cours, il a une indemnité à réclamer à l’entreprise d’assurance, il peut faire valoir, à son choix, ou son droit à l’indemnité ou les droits sus-rappelés. 4 Demeurent en outre réservés ses droits à des dommages-intérêts. 69 Phrase introduite par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 4969; FF 2017 4767). 70 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 4969; FF 2017 4767). |