Loi fédérale
sur le contrat d’assurance
(Loi sur le contrat d’assurance, LCA)¹

¹ Tant que le dom­mage n’a pas été évalué, l’ay­ant droit ne doit, sans le con­sente­ment de l’en­tre­prise d’as­sur­ance, ap­port­er aux choses en­dom­magées aucun change­ment qui pour­rait rendre plus dif­fi­cile ou im­possible la déter­min­a­tion des causes du sin­istre ou la déter­min­a­tion du dom­mage, à moins que ce change­ment ne paraisse s’im­poser pour lim­iter le dom­mage ou dans l’in­térêt pub­lic.

² Si l’ay­ant droit contre­vi­ent à cette ob­lig­a­tion dans une in­ten­tion fraud­uleuse, l’en­tre­prise d’as­sur­ance n’est pas liée par le con­trat.