Loi fédérale
sur le contrat d’assurance
(Loi sur le contrat d’assurance, LCA)¹

¹ Sous réserve de l’al. 3, les créances qui dé­cou­lent du con­trat d’as­sur­ance se pre­scriv­ent par cinq ans à compt­er de la sur­ven­ance du fait duquel naît l’ob­lig­a­tion.⁸⁶ L’art. 41 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité⁸⁷ est réser­vé.⁸⁸

² Est nulle, en ce qui a trait à la préten­tion contre l’en­tre­prise d’as­sur­ance, toute stip­u­la­tion d’une pre­scrip­tion plus courte ou d’un délai de déchéance plus bref. De­meure réser­vée la dis­pos­i­tion de l’art. 39, al. 2, ch. 2, de la présente loi.

³ Les créances qui dé­cou­lent du con­trat d’as­sur­ance col­lect­ive d’in­dem­nités journ­alières en cas de mal­ad­ie se pre­scriv­ent par deux ans à compt­er de la sur­ven­ance du fait duquel naît l’ob­lig­a­tion.⁸⁹