Loi fédérale
sur le contrat d’assurance
(Loi sur le contrat d’assurance, LCA)¹

¹ Si l’ob­jet du con­trat change de pro­priétaire, les droits et ob­lig­a­tions dé­coulant du con­trat pas­sent au nou­veau pro­priétaire.

² Le nou­veau pro­priétaire peut re­fuser le trans­fert du con­trat par écrit ou par tout autre moy­en per­met­tant d’en ét­ab­lir la preuve par un texte dans les 30 jours suivant le change­ment de pro­priétaire.¹⁰⁷

³ L’en­tre­prise d’as­sur­ance peut ré­silier le con­trat par écrit ou par tout autre moy­en per­met­tant d’en ét­ab­lir la preuve par un texte dans un délai de quat­orze jours après qu’elle a eu con­nais­sance de l’iden­tité du nou­veau pro­priétaire.¹⁰⁸ Le con­trat prend fin au plus tôt 30 jours après sa ré­sili­ation.

⁴ Les art. 28 à 32 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie si le change­ment de pro­priétaire pro­voque une ag­grav­a­tion du risque.