Loi fédérale
sur le contrat d’assurance
(Loi sur le contrat d’assurance, LCA)¹

¹ En cas d’as­sur­ance contre les con­séquences de la re­sponsab­il­ité lé­gale, les tiers lésés ont, jusqu’à con­cur­rence de l’in­dem­nité qui leur est due, un droit de gage sur l’in­dem­nité due au pren­eur d’as­sur­ance. L’en­tre­prise d’as­sur­ance peut s’ac­quit­ter dir­ecte­ment entre leurs mains.

^1bis Le tiers lésé ou son ay­ant cause pos­sède un droit d’ac­tion dir­ecte en­vers l’en­tre­prise d’as­sur­ance, dans le cadre d’une couver­ture d’as­sur­ance existante et sous réserve des ob­jec­tions et ex­cep­tions que l’en­tre­prise d’as­sur­ance peut lui op­poser en vertu de la loi ou du con­trat.¹¹³

² L’en­tre­prise d’as­sur­ance est re­spons­able de tout acte qui port­erait at­teinte à ce droit des tiers.

³ Dans les cas rel­ev­ant d’une as­sur­ance re­sponsab­il­ité civile ob­lig­atoire, le tiers lésé peut ex­i­ger de l’as­suré re­spons­able ou de l’autor­ité de sur­veil­lance com­pétente qu’ils lui désignent l’en­tre­prise d’as­sur­ance. Celle-ci doit le ren­sei­gn­er sur le type et l’éten­due de la couver­ture d’as­sur­ance.¹¹⁴