Loi fédérale
sur le contrat d’assurance
(Loi sur le contrat d’assurance, LCA)¹

Mal­gré la réti­cence (art. 6), l’en­tre­prise d’as­sur­ance ne pourra pas ré­silier le con­trat:³³

1.

si le fait qui a été l’ob­jet de la réti­cence a cessé d’ex­ister av­ant le sin­istre;

2.

si l’en­tre­prise d’as­sur­ance a pro­voqué la réti­cence;

3.

si l’en­tre­prise d’as­sur­ance con­nais­sait ou devait con­naître le fait qui n’a pas été déclaré;

4.

si l’en­tre­prise d’as­sur­ance con­nais­sait ou devait con­naître ex­acte­ment le fait qui a été in­ex­acte­ment déclaré;

5.³⁴

si l’en­tre­prise d’as­sur­ance a ren­on­cé au droit de ré­silier le con­trat;

6.

si ce­lui qui doit faire la déclar­a­tion ne ré­pond pas à l’une des ques­tions posées et que, néan­moins, l’en­tre­prise d’as­sur­ance ait con­clu le con­trat. Cette règle ne s’ap­plique pas lor­sque, d’après les autres com­mu­nic­a­tions du déclar­ant, la ques­tion doit être con­sidérée comme ay­ant reçu une ré­ponse dans un sens déter­miné et que cette ré­ponse ap­par­aît comme une réti­cence sur un fait im­port­ant que le déclar­ant con­nais­sait ou devait con­naître.