Loi fédérale
sur le contrat d’assurance
(Loi sur le contrat d’assurance, LCA)¹

¹ Dès qu’un acte de dé­faut de bi­ens est délivré contre le pren­eur d’as­sur­ance ou dès que ce­lui-ci est en fail­lite, le con­joint, le partenaire en­re­gis­tré ou les des­cend­ants désignés comme béné­fi­ci­aires d’une as­sur­ance sur la vie sont sub­stitués au pren­eur dans le con­trat, à moins qu’ils ne ré­cusent ex­pressé­ment cette sub­sti­tu­tion.¹²³

² Les béné­fi­ci­aires sont tenus de no­ti­fi­er à l’en­tre­prise d’as­sur­ance le trans­fert de l’as­sur­ance en produis­ant une at­test­a­tion de l’of­fice des pour­suites ou de l’ad­min­is­tra­tion de la fail­lite. S’il y a plusieurs béné­fi­ci­aires, ils doivent désign­er un man­dataire com­mun pour re­ce­voir les com­mu­nic­a­tions qui in­combent à l’en­tre­prise d’as­sur­ance.